Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Chapitre II : Procédure disciplinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire dans l'immobilier

Résumé. La procédure disciplinaire dans l'immobilier suit des étapes précises, avec des notifications obligatoires et un droit à la défense.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Moyens de notification dans une procédure disciplinaire

Résumé. Les notifications et convocations dans une procédure disciplinaire doivent être faites par lettre recommandée ou un moyen qui prouve la date de réception.

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre II : Procédure disciplinaire
Article 15
Section 1 : Procédure ordinaire
Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions