Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Organisation et fonctionnement du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier organise ses réunions, ses membres et son budget pour mieux gérer le secteur immobilier.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières