Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 16

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Article 16

La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Qui peut saisir le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ?) contient l'indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits. Lorsqu'il s'agit du représentant légal ou statutaire d'une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.
Elle contient également l'indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.
Elle précise le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Signalement des manquements en immobilier

Résumé. Un signalement au Conseil national de la transaction immobilière doit décrire les faits reprochés, nommer l'auteur et citer les lois violées.

La saisine du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en application de l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Qui peut saisir le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ?) contient l'indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de cette loi, les nom, prénom, domicile ou, à défaut, principal établissement de l'auteur desdits faits. Lorsqu'il s'agit du représentant légal ou statutaire d'une personne morale, la saisine contient la dénomination et le siège social de cette dernière.
Elle contient également l'indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée.
Elle précise le cas échéant l'identité et l'adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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