Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 27

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Article 27

La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Procédure d'audience devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Elle contient les indications suivantes :
1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
Elle est signée par le président de la formation restreinte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour rédiger une décision disciplinaire

Résumé. Un article qui explique comment une décision disciplinaire doit être rédigée et signée.

La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Procédure d'audience devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Elle contient les indications suivantes :
1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
Elle est signée par le président de la formation restreinte.

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Source : Légifrance