Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 26

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Article 26

La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Délai de convocation en cas de report d'une procédure disciplinaire

Résumé. Un délai de dix jours est imposé entre la convocation et la nouvelle séance d'une procédure disciplinaire si l'affaire est reportée.

La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance