En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de convocation en cas de report d'une procédure disciplinaire
La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.
La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.