En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Demande de suspension provisoire dans l'immobilier
La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Suspension provisoire des professionnels de l'immobilier) est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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