Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension provisoire des professionnels de l'immobilier

Résumé. La suspension provisoire d'un professionnel de l'immobilier peut être demandée en cas de faits graves, avec un droit à la défense.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Demande de suspension provisoire dans l'immobilier

Résumé. Un enquêteur ou le président du Conseil national peut demander la suspension provisoire d'un professionnel de l'immobilier en cas de faits graves.

La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Suspension provisoire des professionnels de l'immobilier) est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Procédure de suspension provisoire dans l'immobilier

Résumé. Un professionnel de l'immobilier peut être suspendu temporairement s'il a commis une faute grave, et il a le droit de se défendre.

Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières notifie la demande de suspension provisoire à l'intéressé et l'informe qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
La notification comporte l'indication précise des faits d'une particulière gravité à l'origine de la demande de suspension provisoire ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles déontologiques dont la violation est reprochée à la personne intéressée. Elle précise la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire et rappelle la faculté pour l'intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Décision rapide sur la suspension provisoire

Résumé. Le bureau décide rapidement de la suspension provisoire et informe la personne concernée des recours possibles.

Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
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