Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 18

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Article 18

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Droits de la personne concernée par une enquête disciplinaire

Résumé. Lorsqu'une enquête disciplinaire est ouverte, la personne concernée est informée et peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance