Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 22

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Article 22

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Application des règles par décret).
Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Avis de l'enquêteur sur les manquements et sanctions

Résumé. L'enquêteur doit donner un avis motivé sur les manquements ou négligences graves dans son rapport, et peut recommander des sanctions personnelles pour le représentant légal d'une personne morale.

L'enquêteur formule dans son rapport un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave au sens de l'article 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Application des règles par décret).
Lorsque les faits ont été commis par le représentant légal ou statutaire d'une personne morale, il donne son avis sur l'opportunité de le sanctionner personnellement et de sanctionner la personne morale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance