Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 24

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Article 24

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Notification de la décision disciplinaire

Résumé. La décision de saisir la formation restreinte pour une procédure disciplinaire est communiquée à la personne concernée.

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance