Créé le 1 juillet 2018
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.