En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision disciplinaire
Résumé. La décision de saisir la formation restreinte pour une procédure disciplinaire est communiquée à la personne concernée.
La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.