Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et exécution des décisions disciplinaires

Résumé. On peut contester une décision disciplinaire, mais elle reste valable en attendant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Recours contre les décisions disciplinaires

Résumé. Un recours peut être fait contre les décisions disciplinaires, mais cela ne bloque pas leur application.

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.
Il ne suspend pas l'exécution des décisions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Contrôle du respect des sanctions disciplinaires

Résumé. Le président d'une formation disciplinaire vérifie que les sanctions sont respectées et peut demander des justifications.

Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.
Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.
Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 (Sélection et rôle des enquêteurs dans les procédures disciplinaires immobilières) à 28 (Notification des décisions et recours) aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions
Article 32
Article 33