Créé le 1 juillet 2018
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.