JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 28

Article 28

La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.


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La décision est notifiée à la personne intéressée.

L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.