Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 28

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Article 28

La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Notification des décisions disciplinaires

Résumé. La décision disciplinaire doit être communiquée à la personne concernée, avec les moyens et délais pour faire appel.

La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance