Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :

1° De l'article 1er du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° De l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;

4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;

5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ;

6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé.