Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016

portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Intégration des officiers de protection des réfugiés dans la fonction publique

Résumé. Ce décret intègre les officiers de protection des réfugiés dans le corps des attachés d'administration de l'État et modifie leurs règles de carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Modification du statut des attachés d'administration pour intégrer les officiers de protection des réfugiés

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2011 pour intégrer les officiers de protection des réfugiés et apatrides dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Le décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions des attachés d'administration) à 7 (Modification du statut des attachés d'administration de l'État), 16 (Réduction du nombre d'échelons dans les grades des attachés) à 24 (Modification de la condition d'ancienneté pour l'accès à l'échelon spécial) et 27 (Modification du nombre d'échelons pour le grade d'attaché principal) à 30 (Conservation de l'ancienneté pour les promotions à un grade supérieur) du présent décret.

Fait le 1er juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES DANS LE CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ET DISPOSITIONS DIVERSES
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES