Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article suivant

Article 17

JORF n°0154 du 3 juillet 2016

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 4