En vigueur depuis le 4 juillet 2016
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Modification du statut des attachés d'administration pour intégrer les officiers de protection des réfugiés
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions des attachés d'administration) à 7 (Modification du statut des attachés d'administration de l'État), 16 (Réduction du nombre d'échelons dans les grades des attachés) à 24 (Modification de la condition d'ancienneté pour l'accès à l'échelon spécial) et 27 (Modification du nombre d'échelons pour le grade d'attaché principal) à 30 (Conservation de l'ancienneté pour les promotions à un grade supérieur) du présent décret.