Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.