Décret n°2016-856 du 28 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-20-4

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Suppression d'une condition pour les certificateurs énergétiques

Résumé. La condition de label haute performance énergétique est supprimée pour les organismes certifiant la performance des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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