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Décret n°2016-836 du 24 juin 2016

relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

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Gestion améliorée des bouteilles de gaz

Résumé. Un décret rend obligatoire la reprise gratuite des bouteilles de gaz usagées par les entreprises qui les fabriquent ou vendent, et impose des règles pour leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-7 (Obligations des vendeurs de bouteilles de gaz) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Modification du code de l'environnement pour les bouteilles de gaz

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'environnement pour améliorer la gestion des bouteilles de gaz.

La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les bouteilles de gaz) à 5 (Modification des règles de reprise des bouteilles de gaz usagées) du présent décret.

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Modification des règles pour les bouteilles de gaz

Résumé. Les vendeurs de bouteilles de gaz doivent désormais fournir des informations en ligne sur la consigne et éclairer les points de retour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reprise gratuite des déchets de bouteilles de gaz

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des bouteilles de gaz doivent reprendre gratuitement les déchets de leurs propres bouteilles si elles sont collectées par les mairies, et elles doivent informer ces dernières des modalités de reprise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementArt. R543-265 : Traitement des déchets de bouteilles de gaz
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-265

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-262 : Recyclage des bouteilles de gaz : obligations des vendeursCode de l'environnementArt. R543-263 : Information sur la collecte des déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementArt. R543-264 : Gestion des déchets de bouteilles de gaz
- Code de l'environnement
Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz
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Suppression de la transmission via un organisme agréé pour les rapports des vendeurs de bouteilles de gaz

Résumé. Les entreprises vendant des bouteilles de gaz doivent maintenant envoyer directement leurs rapports annuels à l'Agence avant le 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de reprise des bouteilles de gaz usagées

Résumé. Les entreprises doivent maintenant reprendre gratuitement les bouteilles de gaz usagées, sans intervention des collecteurs ou du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives environnementales

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'environnement, notamment pour les agréments d'organismes et les dérogations concernant les espèces protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 12Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 46Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 46
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution du décret sur les déchets par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des déchets.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-836 du 24 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7