Article 1
1 version
JORF n°0148 du 26 juin 2016
Décret n°2016-836 du 24 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10 et L. 541-10-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-259, Art. D543-260, Art. D543-261 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-262 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-265 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz > >
1 version
1 créé
1 modifié
10 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-269 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-270 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
> - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
> - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
3 modifiés
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal