Décret n°2016-836 du 24 juin 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-270

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Modification des règles de reprise des bouteilles de gaz usagées

Résumé. Les entreprises doivent maintenant reprendre gratuitement les bouteilles de gaz usagées, sans intervention des collecteurs ou du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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