Décret n°2016-836 du 24 juin 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D543-262

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-265

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz

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Reprise gratuite des déchets de bouteilles de gaz

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des bouteilles de gaz doivent reprendre gratuitement les déchets de leurs propres bouteilles si elles sont collectées par les mairies, et elles doivent informer ces dernières des modalités de reprise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementArt. R543-265 : Traitement des déchets de bouteilles de gaz
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz, Art. R543-265

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-262 : Recyclage des bouteilles de gaz : obligations des vendeursCode de l'environnementArt. R543-263 : Information sur la collecte des déchets de bouteilles de gazCode de l'environnementArt. R543-264 : Gestion des déchets de bouteilles de gaz
- Code de l'environnement
Art. R543-262, Art. R543-263, Art. R543-264, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-266, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-267, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur, Art. R543-268, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz

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