Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la transmission via un organisme agréé pour les rapports des vendeurs de bouteilles de gaz
Résumé. Les entreprises vendant des bouteilles de gaz doivent maintenant envoyer directement leurs rapports annuels à l'Agence avant le 31 mars.
A modifié les dispositions suivantes :