Décret n°2016-836 du 24 juin 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-269

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la transmission via un organisme agréé pour les rapports des vendeurs de bouteilles de gaz

Résumé. Les entreprises vendant des bouteilles de gaz doivent maintenant envoyer directement leurs rapports annuels à l'Agence avant le 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance