A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 14

Sont et demeurent abrogés :

Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;

Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;

Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.