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Décret n°2016-795 du 14 juin 2016

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JORF n°0139 du 16 juin 2016

Article 1

Article 1

Sont et demeurent abrogés :

  1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;
  2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;
  3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;
  4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;
  5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.

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Version 1

Sont et demeurent abrogés :

1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;

2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;

3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;

4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;

5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.