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Décret n°47-636 du 8 avril 1947

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Article 2

Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.

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Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016

Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.

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En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance