Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016
Un même inspecteur général des finances peut être investi pour plusieurs départements des pouvoirs de vérification prévus par l'article précédent.
Abrogé depuis le vendredi 17 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-795 du 14 juin 2016art. 1
En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016
Source : Légifrance