Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 17 juin 2016
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.