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Décret n°73-255 du 9 mars 1973

relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, et notamment son article 15 ;
Vu l'article 45 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 10 mars 1973 · Dernière version le 30 décembre 2006

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités,
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.

En vigueur depuis le 10 mars 1973

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

En vigueur depuis le 10 mars 1973

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1973

Décret n°73-255 du 9 mars 1973
Article 1
Article 2
Article 3