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Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Article 6

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Article 6

Les rapports de vérification accompagnés des réponses des fonctionnaires ou des agents chargés de tenir les comptabilités administratives qui ont fait l'objet d'un contrôle sont transmis au ministre de l'économie et des finances, qui les communique au ministre dont dépendent les fonctionnaires ou agents intéressés.

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Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016

Les rapports de vérification accompagnés des réponses des fonctionnaires ou des agents chargés de tenir les comptabilités administratives qui ont fait l'objet d'un contrôle sont transmis au ministre de l'économie et des finances, qui les communique au ministre dont dépendent les fonctionnaires ou agents intéressés.

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En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance