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Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Article 3

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Article 3

Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.

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Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016

Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance