Abrogé17 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-795 du 14 juin 2016art. 1
En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.