Article précédent

Article suivant

Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance