Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-636 du 8 avril 1947
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 17 juin 2016
Abrogé parDécret n°2016-795 du 14 juin 2016art. 1
En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016
Source : Légifrance