Article précédent

Article suivant

Décret n°47-636 du 8 avril 1947

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'inspecteur général des finances et les agents chargés de l'assister ont qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les comptabilités administratives soumises à vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1947 · Abrogé le 17 juin 2016

L'inspecteur général des finances et les agents chargés de l'assister ont qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les comptabilités administratives soumises à vérification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 1947 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance