Abrogé17 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 - art. 1
Créé le 9 avril 1947
L'inspecteur général des finances et les agents chargés de l'assister ont qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les comptabilités administratives soumises à vérification.