Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des traitements automatisés pour la sûreté et sécurité publique
Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 11
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1