Décret n°2016-725 du 1er juin 2016

Article 3

Créé le 4 juin 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016