JORF n°0128 du 3 juin 2016

Décret n°2016-725 du 1er juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >

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5 modifiés

4 cités

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert