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Décret n°2016-725 du 1er juin 2016

modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les traitements automatisés de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'utilisation des données personnelles par les services de renseignement pour la sécurité de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) et R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des traitements automatisés pour la sûreté et sécurité publique

Résumé. Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de la sûreté de l'État, de la défense ou de la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-914 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 11
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Art. 1
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Modification des règles sur les compétences du Conseil d’État et les traitements automatisés

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour adapter les règles relatives aux compétences du Conseil d’État et aux traitements automatisés de données par les services de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Décret n°2016-725 du 1er juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3