Créé le 26 mai 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1 → Version 1Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-2 → Version 1
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 7 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 9 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 10 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 12 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 13 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 15 → Version 2Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14 → Version 2
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 11 → Version 1
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 11
II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.