Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 14

Créé le 1 février 2012 · En vigueur du 11 mai 2017 au 30 juin 2022

La démission du commissaire-priseur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2017-895 du 6 mai 2017art. 13

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 11 (V)

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 25 mai 2016