Abrogé26 mai 2016
Créé le 1 février 2012
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
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Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Article 11
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Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2016
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 25 mai 2016
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.