Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Créé le 1 février 2012 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2022
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.