Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 9

Créé le 1 février 2012 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2022

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 11 (V)

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre dela justice, par téléprocédure surle site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 25 mai 2016

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.