Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la présidence du comité d'intelligence économique et suppression du délégué interministériel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-759 du 22 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011Art. 3