JORF n°0195 du 23 août 2013

Article 10

Article 10

Le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé. Le délégué en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit l'exercice de sa mission conformément aux dispositions du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique est abrogé. Le délégué en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit l'exercice de sa mission conformément aux dispositions du présent décret.