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Décret n°2013-759 du 22 août 2013

Article 7

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Article 7

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 1 février 2016

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 2013 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance