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Décret n°2013-759 du 22 août 2013

Article 7

Créé le 24 août 2013

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 février 2016

Abrogé parDécret n°2016-66 du 29 janvier 2016art. 6

En vigueur du samedi 24 août 2013 au dimanche 31 janvier 2016

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial.
En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.