JORF n°0195 du 23 août 2013

Article 9

Article 9

La délégation interministérielle à l'intelligence économique est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.


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Version 1

La délégation interministérielle à l'intelligence économique est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.

Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.