Abrogé1 février 2019
Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 21
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception :
1° De celles des articles 11, 13, 15, 20 à 25, 27 et du 1° de l'article 30 qui prennent effet au 1er janvier 2016 ;
2° De celles des articles 16, 17, 18 et 19 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.