JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 25


Historique des versions

Version 1

L'article 23est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la catégorie B prévue au 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »