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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Article 21

Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 11 → Version 5 Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 12 → Version 3 Décret n° 92-344 du 27 mars 1992Art. 13 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n° 92-344 du 27 mars 1992art. 11 (VT) → Version 5 modifie Décret n° 92-344 du 27 mars 1992art. 12 (VT) → Version 3 modifie Décret n° 92-344 du 27 mars 1992art. 13 (VT) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-344 du 27 mars 1992

Art. 11, Art. 12, Art. 13