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Article 17

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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 18

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Art. 8