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Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

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Chapitre III

Dispositions modifiant le code de procédure civile

16 — 17

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-23 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-24 > >

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