A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R123-23 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-23
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R123-24 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-24
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 14
Article 15