Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R219 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0093 du 20 avril 2016
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R219