Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des services gestionnaires du paiement de compensation pour détention provisoire
Résumé. Le paiement de compensation pour détention provisoire est désormais géré par les services internes du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :