Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-1

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Changement des services gestionnaires du paiement de compensation pour détention provisoire

Résumé. Le paiement de compensation pour détention provisoire est désormais géré par les services internes du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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