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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Dispositions diverses

9 — 13

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Section 2 : Dispositions tarifaires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R117 > >

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