Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

JORF n°0093 du 20 avril 201620 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Section 1

Section parente

Chapitre Ier

Section suivante

Section 3

Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Section 2 : Dispositions tarifaires

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R117 → Version 6

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Section 2 : Dispositions tarifaires

Article 8

Sur cette page:

Section 2 : Dispositions tarifaires | Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 | Juriblio