Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs pour les interventions pénales
Résumé. La réforme ajuste les tarifs des visites nocturnes, des déplacements et des urgences, tout en supprimant certaines primes spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R117 : Rémunération des experts médicaux en procédure pénale
→ Version 6 : Révision des modalités de rémunération pour visites nocturnes, déplacements et suppression d’honoraires séparés
→ Version 6 : Révision des modalités de rémunération pour visites nocturnes, déplacements et suppression d’honoraires séparés
- Code de procédure pénaleArt. R117
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