Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Section 2 : Dispositions tarifaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs dans la procédure pénale

Résumé. La réforme modifie les tarifs pour les visites de nuit, les déplacements et les urgences, en supprimant certaines primes.
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Modification des tarifs pour les interventions pénales

Résumé. La réforme ajuste les tarifs des visites nocturnes, des déplacements et des urgences, tout en supprimant certaines primes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Section 2 : Dispositions tarifaires
Article 8