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Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

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Chapitre IV

Dispositions finales

18 — 20

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 670-3 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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