A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 670-3 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 670-3
1 version
1 modifié
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 → Version 8
- Code de procédure civileArt. 1575
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 16
Article 17