Code de procédure pénale

Article 800-2

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Article 800-2

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de justice pour les personnes innocentées

Résumé. Un tribunal peut rembourser les frais engagés par une personne innocentée ou non condamnée, si l'État ne les a pas couverts.

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. L’article modifie les références aux passages qui s’appliquent devant la Cour de cassation : on passe des deux premiers paragraphes aux deuxièmes et troisièmes, et on précise que le recours porte sur une décision mentionnée dans le deuxième paragraphe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 109 : Extension de l'indemnisation pour les décisions judiciaires

En résumé. L’article a été élargi pour autoriser l’indemnisation dans un plus large éventail de décisions judiciaires (incluant la responsabilité civile) et étend son application devant la Cour de cassation à toutes ces décisions ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 65 : Modifications des règles d'indemnisation et des pénalités financières

En résumé. Ajout d’une disposition étendant l’application des indemnités aux décisions rendues par la Cour de cassation lorsqu’un pourvoi est rejeté.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance